Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – À compter du 1er janvier 2022, les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. « Le respect de l’obligation du premier alinéa du présent Ibis est apprécié dans les mêmes conditions que celui de ...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142‑16 et suivants du code du travail ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. – Les deux alinéas de l’article 54 de la loi n° 84‑53 du...

Le code de la défense est ainsi modifié 1° L’article L. 4138‑14 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette position, le militaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de ...

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « matérielles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à circonscrire les « erreurs » pouvant potentiellement être corrigées lors de la codification. En effet, le terme « erreur » sans autre précision paraît à la fois trop large et trop flou et comporte un certain risque de subjectivité. Dans le cadre ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieure à 75 % » les mots : « fixée à 25 % ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à marquer l’opposition de ses membres à l’amendement du Gouvernem...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : En complément du sous-amendement précédent (qui propose de remplacer le plancher de la contribution du CNFPT à hauteur de 75 % et la fixation du taux effectif par une convention par un taux fixe), ce sous-amendement prévoit d’abaisser l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieure », le mot : « fixée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, et en particulier dans la fonction publique territoriale (FPT), doit être un ...

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « XIbis. L’agent qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre des III ou VIII du présent article adresse annuellement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une attestation signée par lui et par son employeur ou par l’autorité dont il relève indiquant qu’il respecte c...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « XI bis. – Durant les cinq années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son dispositif.

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre I du livre IV du code des communes est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑55, les mots : « au grade ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « au cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un éch...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la nomination par décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nomination par le biais d'un décret du gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nomination par le biais d’un décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa7, insérer l'alinéa suivant : « 6° D’accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la cultur...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « Ibis » la référence : « IIbis ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d’adaptation de la charte par le référent déontologue.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « , conformément à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ». Exposé sommaire : La réécriture générale de l'article 16 quater prévue à l'amendement n°833 crée un nouvel article 8-1 dans la loi n°2017-55, reprenant des avancées ...