Sécurité intérieure — Texte n° 1933

Amendement N° 14 (Tombe)

Publié le 19 juin 2019 par : Mme Ménard.

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Substituer à la référence :

« et 2° »

les références :

« , 2° et 3° ».

Exposé sommaire :

Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.

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