Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° 21 (Tombe)
(1 amendement identique : CL26 )
Publié le 19 juin 2019 par : Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement dès l’année suivant leur réalisation, ce qui permet explicitement que en 2019 des policiers puissent demander le paiement d’heures supplémentaires réalisées en 2017.
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