Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° 68 (Adopté)
Publié le 20 juin 2019 par : Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est engagée à mener une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. L’avant-projet d’ordonnance sera soumis une large concertation à laquelle participent les parlementaires.
Les dispositions relatives à l’excuse atténuante de minorité seront examinées à l’issue de ces concertations.
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