Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Texte n° 1947
Amendement N° 25 (Adopté)
Publié le 20 juin 2019 par : M. Lauzzana, Mme Verdier-Jouclas, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, M. André, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian.
Projet de loi N° 1947 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale. »
Exposé sommaire :
Le groupe LaREM soutient la volonté du Gouvernement de simplifier l’architecture administrative française qui présente une certaine complexité. À ce titre, le recensement des opérateurs et agences de l’État, en vue de leur rationalisation, est un levier de première importance.
Le Parlement a toute sa place dans cette démarche de rationalisation. Il est donc nécessaire de lui permettre d’obtenir l’information la plus complète possible en la matière.
C’est pourquoi, l’objet de cet amendement est de demander d’intégrer et de distinguer, au sein du jaune budgétaire « Opérateurs de l’État », la liste des opérateurs non compris comme des organismes divers d’administration centrale (ODAC) et la liste des opérateurs compris comme des ODAC.
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