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Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que leur ancrage territorial. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement notent que les...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle des colporteurs devrait être régularisée et non encore assouplie. En effet, le soutien d’une partie des éditeurs au portage multi-titres tient du fait que la situation actuelle place (sans que la loi ne soit respectée) les éditeurs en p...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « La commission paritaire des publications et agences de presse détermine le caractère d’information politique et générale de ces journaux et publications. » Exposé sommaire : Ce projet de loi n’énumère pas quels seront les critères précis retenus permettant de distinguer les titres IPG de ce...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rectifier une incohérence figurant dans ce projet de loi. Dans l’article 1, alinéa 10 il est fait mention qu’au minimum deux entreprises de presse peuvent monter une société coopérative de groupage de presse. Or, à l’alinéa 23 il e...

À l’alinéa 118, après le mot : « que », insérer les mots : « les modalités de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires ...

Au début de l’alinéa 105, substituer aux mots : « Sa décision », les mots : « La décision de l’Autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Décide, après une demande expresse et motivée du maire d’une commune ou du responsable d’une maison France services, et dans le cas ou aucun point de vente n’est ou ne peut-être implanté sur un territoire donné, de l’implantation d’un point de vente de presse dans une mairie ou u...

Après l’alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11°bis (nouveau)Les articles 11 à 16 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l’alinéa 72. Exposé sommaire : Cet alinéa reflète la déstructuration de la loi Bichet et remet en cause sa philosophie. Les auteurs de cet amendement rappellent et défendent le caractère coopératif des sociétés agréées de distribution. La coopération s’impose comme le socle de la solidarité entre les titres. Cet alinéa remet en caus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires ...

À l’alinéa 29, après le mot : « agréées », insérer les mots : « de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d’information politique et générale sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations profe...

Les éditeurs doivent pratiquer un prix effectif de vente au public, à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement en version numérique ou papier, compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par eux-mêmes et proposé aux diffuseurs. Lorsque l’exemplaire est expédié à l’acheteur, l’éditeur peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le ta...

Après le mot : « logistique » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 42 : « , financier et environnemental. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’imposer des obligations de distribution respectant des règles environnementales aux sociétés agréées, qui seront définies par le cahier des charges. En effet s...

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 2° du présent article réunies au sein d’un comité de consultation. » Exposé sommaire : Il s’agit par ...

À l’alinéa 9, avant la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 102, après les mots : « distribution, » insérer les mots : « de refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma couvre la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la société assure un...

I. – À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « assurant la distribution groupée », les mots : « de distribution ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « les sociétés agréées assurant la distribution de la presse », les mots : « ces sociétés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonis...