Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 5 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les informations listées au sein de ce rapport doivent assurer le respect des législations en vigueur en matière de respect de la protection des données personnelles ainsi que du secret fiscal. »
Exposé sommaire :
Si la nécessité d’une information exhaustive du Parlement est nécessaire concernant la souscription nationale, celle-ci ne doit pas méconnaître des règles garantissant certaines libertés publiques et individuelles, notamment celles protégeant les données personnelles (RGPD) ou celles concernant le secret fiscal propre à chaque personne physique ou morale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.