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02/07/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2038 - Article 4 bis (Adopté)
le Gouvernement

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatrième à dernier alinéas » les mots : « troisième à dernier alinéas du II » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

02/07/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 2038 - Article 11 (Adopté)
le Gouvernement

À l’alinéa 7, substituer aux références : « , à la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1-2 » la référence : « et à la première phrase de l’article L. 722‑17 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

02/07/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 2038 - Article 15 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « L’article 10 de la loi ° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et des personnels de la recherche, », sont remplacés par les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’é...