Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 133 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« est exercée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« français »
supprimer les mots :
« dépasse un seuil déterminé par décret ».
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs de l’article premier de la proposition de loi « définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateforme à fort trafic. »
Or, la proposition de loi vise « à lutter contre la haine sur internet ». L’ensemble des plateformes sur internet doivent être concernées par cette disposition. Il ne peut être question d’établir un seuil a fortiori en chiffre d’affaire.
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