Agence nationale du sport et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 2128
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2019 par : Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2128 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°2106).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Le dernier alinéa du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit un ajout du Sénat visant à rendre la durée de mise en service des voies réservées strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. Cette précision pourtant indispensable a été supprimée en commission, au motif qu’elle fragiliserait juridiquement le dispositif, mais sans que l’on sache de quelle nature seraient ces fragilités présumées.
Il est indispensable d’inciter le Gouvernement a engagé tous ses efforts pour restreindre au strict nécessaire la durée et le nombre des voies réservées, au profit, notamment, de dispositifs plus souples et moins contraignants pour les Parisiens.
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