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19/11/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 2127 - Article 1er (Retiré)
M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôl...

19/11/2019 — Amendement N° CL35 au texte N° 2127 - Article 3 (Adopté)
Mme El Haïry

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L....

19/11/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 2127 - Article 1er quater (Adopté)
Mme El Haïry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une annexe budgétaire contenant une liste de toutes les associations pour lesquelles les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt ne permettra pas d'atteindre les objectifs souhaités. Pour rappel, il existe environ 1,3 millions d'associations en France qui ont souvent u...

19/11/2019 — Amendement N° CL18 au texte N° 2127 - Article 1er ter (Adopté)
Mme El Haïry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1erter, introduit par le Sénat, aligne les obligations de transparence financière des associations cultuelles de la loi du 1er juillet 1901 sur celles des associations constituées sous le statut de la loi du 9 décembre 1905. Or ces dispositions dépassent largement la question de l’améliorati...

19/11/2019 — Amendement N° CL32 au texte N° 2127 - Article 5 ter C (Adopté)
Mme El Haïry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteure propose la suppression de cet article qui excède la portée de ce texte qui n'a pas vocation à renforcer le contrôle ou la transparence financière des associations.

19/11/2019 — Amendement N° CL33 au texte N° 2127 - Article 5 quater (Adopté)
Mme El Haïry

Après les mots : « sens de », insérer la référence : « l’article 18 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2019 — Amendement N° CL31 au texte N° 2127 - Article 5 ter A (Adopté)
Mme El Haïry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de publication des comptes est déjà rendu obligatoire par le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991. Il ne semble pas opportun d'alourdir les procédures auxquelles sont soumises les associations qui, en outre, ne disposent pas toutes d'un site internet.

19/11/2019 — Amendement N° CL24 au texte N° 2127 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme El Haïry

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code élector...

19/11/2019 — Amendement N° CL15 au texte N° 2127 - Article 1er (Adopté)
Mme El Haïry

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôl...

19/11/2019 — Amendement N° CL21 au texte N° 2127 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme El Haïry

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du cod...

19/11/2019 — Amendement N° CL27 au texte N° 2127 - Article 3 bis (Adopté)
Mme El Haïry

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. » Ex...

19/11/2019 — Amendement N° CL20 au texte N° 2127 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme El Haïry

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne « soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements rec...

20/11/2019 — Sous-Amendement N° CL38 à l'amendement N° CL10 au texte N° 2127 - Article 1er bis (Adopté)
Mme El Haïry

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrê...

19/11/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 2127 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme El Haïry

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne « soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements rec...

19/11/2019 — Amendement N° CL13 au texte N° 2127 - Article 5 bis (Adopté)
M. Matras, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une démarche active de sollicitation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dons en numéraire collectés en fin d’exercice » les mots : « ressources collectées ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « postérieurement à l’appel dès que le montant d...

19/11/2019 — Amendement N° CL36 au texte N° 2127 - Article 3 bis (Adopté)
Mme El Haïry

A l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2019 — Amendement N° CL37 au texte N° 2127 - Article 5 bis (Adopté)
Mme El Haïry

I. – Aua du 3° du I, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi leb du même 3° du I :«b)La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «L. 822-11-2 à L. 822-13L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat ...

19/11/2019 — Amendement N° CL39 au texte N° 2127 - Article 5 ter B (Adopté)
Mme El Haïry

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un organisme » les mots : « de ces organismes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le cadre de ses vérifications spécifiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte deux précisions à l'article 5 ter B qui confie aux commissaires aux comptes le soin...

19/11/2019 — Amendement N° CL6 au texte N° 2127 - Article 3 bis (Retiré)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Terlier, Mme Verdier-Jouclas, M. Blanchet, M. Causse, M. Damaisin, Mme Dubré-Chirat, Mme Hér...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est ainsi modifiée : « 1° Le V de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fi...

19/11/2019 — Amendement N° CL28 au texte N° 2127 - Article 5 bis (Adopté)
Mme El Haïry

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une démarche active de sollicitation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dons en numéraire collectés en fin d’exercice » les mots : « ressources collectées ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « postérieurement à l’appel dès que le montant d...