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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2134 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

24/07/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2134 - Article 3 (Adopté)
M. Rebeyrotte, (avec l'accord du gouvernement)

Alinéa 9 Remplacer le mot : deuxième par le mot : premier Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

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