Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Genevard, M. Sermier, M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Door, M. Brun, Mme Corneloup, M. Dive, M. Boucard, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Di Filippo, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Perrut, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 71, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« rurale ou de montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 1214‑36‑1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comité de massif) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5).
L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux stations de sports d’hiver par exemple), et ces plans peuvent avoir des contenus spécifiques (saisonnalité, fermetures de cols, déneigement…).
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