Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 203 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bony.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.
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