Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 437 (Rejeté)
(1 amendement identique : 723 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité peut être réduit si une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à permettant une réduction du versement mobilité si une commune ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.