Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 53 (Retiré)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat : « versement destiné au financement des services de mobilité ».
Cette rédaction présente néanmoins une ambiguïté dans la mesure où elle laisse apparaître une distinction entre le financement des services liés aux mobilités d’une part, et le financement des infrastructures qui les rendent possibles d’autre part.
Ces deux aspects n’étant pas dissociables, le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.
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