Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 655 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 20 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa prévoit que l’établissement d’une charte par les plateformes de transport crée une présomption de non-subordination à l’égard des travailleurs des plateformes.
Une telle disposition vise d’une part, à empêcher la requalification en salariat en limitant le pouvoir d’intervention du juge, et d’autre part à sécuriser le modèle économique des plateformes qui repose sur le moins disant social.
Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés aux objectifs poursuivis par ces dispositions. C’est pourquoi ils en demandent la suppression.
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