Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 712 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bouillon, M. Garot, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 19 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« conducteurs »,
insérer les mots :
« de cyclomoteurs et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs et ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou des ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ces »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou ».
Exposé sommaire :
L’article 19 de la LOM vise à assurer une régulation des entreprises qui mettent à disposition de leur clientèle des cycles à pédalage assisté.
Dans sa rédaction actuelle, la LOM ne concerne que les cycles à pédalage assisté. Elle ne vise pas les catégories Lie et L2e du code de la route (cyclomoteurs à deux et trois roues).
Actuellement, la réglementation des moto-taxis n’est applicable qu’aux véhicules de catégorie L3e, L4e et L5e mais ignore les catégories L1e et L2e (cyclomoteurs).
L’ajout des cyclomoteurs aux côtés des cycles à pédalage assisté permettrait ainsi de réguler les transports effectués avec des véhicules de ces catégories.
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