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16/07/2019 — Amendement N° CF2 au texte N° 2137 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/07/2019 — Amendement N° CF1 au texte N° 2137 - Après l'article liminaire (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/07/2019 — Amendement N° CF3 au texte N° 2137 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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