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I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 : « 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des en...

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 : « 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des en...

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). ...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots : « et des » le mot : « , les ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le pluralisme de l’offre et du choix de titres de presse, il est important de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de mettre en place des assortiments qui répondent à leurs caractér...

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une limi...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « territoire », insérer les mots : « métropolitain et ultramarin ». Exposé sommaire : Il est primordial de garantir l’égalité des citoyens devant l’offre de la presse écrite comme c’est le cas...

Rédiger ainsi l’alinéa 70 : « 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés de distribution de presse agréées à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens n...

À l’alinéa 86, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.

Substituer à l’alinéa 57 les deux alinéas suivants : « III . – Toute personne mentionnée aux I et II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 22 de la loi n° 91‑1 précitée est ainsi rédigé : « II. – Les personnes dénommées « porteurs de presse » effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies...

Après le mot : « poursuivre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi, n’assurent pas la distrib...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Une commission, dénommée Commission paritaire des publications et agences de presse, est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fisc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : « s’opposer à » le mot : « refuser ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « financières », insérer le mot : « équitables, ». Exposé sommaire : L’un des principaux objectifs du présent projet de loi est d’étendre les principes de la loi Bic...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le fait de distribuer directement ses titres n’exonère pas une entreprise de presse à vocation nationale des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. » Exposé sommaire : La solidarité et l’équité entre les titres de presse sont deux principes fondamentaux de la loi Bi...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « une première proposition » les mots : « un accord ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite que la diffusion des titres hors IPG ne fasse pas l’objet d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente mais d’un véritable accord entre les deux parties. Pass...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cette disposition pourrait avoir pour conséquence directe de mettre fin aux accords de gré à gré sur la distribution des titres entre les dépositaires de presse et les diffuseurs. Laisser le dernier mot aux diffuseurs sur les quantités qu’ils acceptent ou non et ce, sans imposer un...