Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1030 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 29 A (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi qu’un député non inscrit ».
Exposé sommaire :
Le député non inscrit a été élu sur le même scrutin qu’un député appartenant à un groupe ; il est représentatif de ses électeurs et de facto d’une part de la Nation. Il est donc légitime qu’un député non inscrit puisse siéger à ces commissions spéciales.
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