Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1045 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Brenier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Le premier alinéa de l’article 311‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l’agence de la biomédecine.
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