Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Cabaré, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Hérin, M. Freschi, M. Claireaux, M. Dombreval, Mme Genetet, Mme Vidal, Mme Provendier, Mme Wonner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les données issues de ces informations sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises. Elles sont ainsi considérées comme des données souveraines. »
Exposé sommaire :
À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être confiées à des pays tiers sans connaitre l’ensemble des tenants et aboutissant liés aux traitements de ces données.
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