Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 1153 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 1674 1712 1788 2086 2153 2213 2257 2258 )

Publié le 23 septembre 2019 par : M. Favennec Becot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire :

L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation doit concerner tous les projets parentaux.

Depuis 2016, la stérilisation n’est plus exigée pour un homme transgenre. Ainsi, un homme à l’état civil peut être en capacité de porter un enfant. C’est pourquoi cet amendement vise à ne pas les exclure.

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