Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1219 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’elles »
les mots :
« des co-obligées ».
Exposé sommaire :
Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître.
Dans ces circonstances, la référence au terme « co-obligées » traduit la force de cet engagement.
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