Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1242 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux patients dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus transparentes les décisions des centres d’AMP, pour harmoniser le traitement de leurs demandes et éviter toute discrimination.
Par ailleurs, en cas de refus de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire de procéder à une assistance médicale à la procréation ou de la reporter, la communication justifiée des motivations de ces décisions permettra d’éviter tout risque éventuel de contentieux.
L’objectif est également d’éviter le nomadisme des patients, et les pratiques inégales entre les différents centres d’AMP.
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