Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1369 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elle est mise en œuvre dans le respect des droits de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de rappeler que la PMA poursuit un objectif thérapeutique et ne peut être mise en œuvre que dans le respect des droits de l’enfant, ce qui suppose qu’elle ne soit mise en œuvre que dans une perspective thérapeutique et dans le cadre d’un couple composé d’un homme et d’une femme, vivant et en âge de procréer. Par ailleurs, l’État ne peut sciemment priver un enfant de son père.
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