Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1401 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cela est contraire au principe même de la liberté de légiférer pour les députés et sénateurs.
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