Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1421 (Rejeté)
(1 amendement identique : 655 )
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéa 19 à 22.
Exposé sommaire :
Cette disposition supprime les peines pour ceux qui ne se sont pas assurés « qu’a été obtenue l’autorisation judiciaire » du notaire. Il faut rappeler qu’une conception in vitro implique la vie d’un enfant. Cette peine doit être maintenue.
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