Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1462 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « délibérément » est supprimé. »
Exposé sommaire :
La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamètes ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants.
Or, l’article L 1244‑4 du code de la santé publique dispose que « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». La mention « délibérément » peut laisser penser qu’un recours aux gamètes peut donner naissance à plus de dix enfants. Il convient de supprimer cette mention.
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