Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1463 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire :
La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamète ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants.
En ouvrant, la fécondation artificielle à un plus grand nombre de personnes, le risque de consanguinité s’accroît. Il convient de limiter le nombre de naissances issues d’un don de spermatozoïdes à cinq, comme c’était le cas jusqu’en 2004.
Le risque de consanguinité est en effet démultiplié par le fait que de nombreux jeunes issus de dons se rencontrent dans des associations ayant pour objet cette particularité et renversent toutes les statistiques qui prédisaient le caractère infime de la probabilité de leur rencontre.
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