Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1482 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article remet en question l’organisation même de la filiation de notre pays.
La création d’un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance incontournable et ouvre la porte, à terme, à un autre régime de filiation : la GPA.
Actuellement, il existe une filiation de droit commun, correspondant à la réalité biologique, et une filiation adoptive.
Introduire une nouvelle filiation d’origine à l’égard de deux femmes bouleverserait le sens de la filiation d’origine en détachant cette dernière de toute référence à l’engendrement de l’enfant, ni véritable ni même vraisemblable.
Cela priverait le régime de la filiation de toute cohérence, en rendant par exemple incompréhensibles les actions en recherche ou en contestation de paternité et de maternité, fondées sur la réalité biologique, si l’intention était promue comme fondement de la nouvelle filiation.
Il convient de le supprimer.
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