Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1486 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« pour la mère qui porte l’enfant par la déclaration de son accouchement lors de la déclaration de naissance de l’enfant, comme pour toute naissance, et pour l’autre mère par la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître de la mère qui porte l’enfant. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de ne pas procéder à une régression du principe selon lequel la filiation de la mère qui accouche est de facto constatée.
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