Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1630 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 23, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à l’alinéa 23 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation.
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