Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1686 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et pour autant que la femme portant l’enfant à naître y consente expressément ».
Exposé sommaire :
Toute décision relative à la grossesse ne saurait être prise unilatéralement par les membres d’une équipe pluridisciplinaire et concerne en premier lieu la femme enceinte qui doit être libre de prendre, de manière indépendante libre et consciente de toute information pertinente, toute décision concernant sa grossesse.
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