Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1727 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement sur les caractéristiques physiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »
Exposé sommaire :
Il apparaît surprenant qu’en amont d’une tentative d’AMP avec don, un appariement soit effectué en tenant compte notamment des caractéristiques physiques et des groupes sanguins du couple receveur.
Par cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés, nous souhaitons que l’appariement sur les caractéristiques physiques ne soit possible qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.
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