Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 18 (Tombe)

Publié le 16 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière.

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À l’alinéa 6, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».

Exposé sommaire :

Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.

Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.

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