Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1815 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire :
Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.
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