Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 186 (Retiré)

(1 amendement identique : 1967 )

Publié le 26 septembre 2019 par : M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Chapelier, Mme Hérin, M. Freschi, M. Claireaux, Mme Rossi, M. Baichère.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« présentant »

les mots :

« sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« humaine »,

insérer le mot :

« , ils ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Cette pratique est interdite pour les citoyens français autrement que pour des raisons médicales et vitales. »

Exposé sommaire :

Ces procédés visent à permettre à des individus de retrouver des capacités perdues par des aléas de la vie : maladie, accident, et en aucun cas augmenter les capacités des individus par rapport à sa situation actuelle. Il s’agit d’une vision réparatrice et non d’augmentation ou de confort.

Cet amendement a pour objectif de prévenir l’utilisation de techniques non soumises aux critères de qualité et de sécurité assurés par le système de soin français.

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