Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2004 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« De faire droit aux »
les mots :
« De statuer sur les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Celle-ci ne peut faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs dans le cas ou certains donneurs pourraient s’y opposer. Il est essentiel qu’elle puisse donc étudier chaque demande et statuer sur celles-ci.
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