Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2005 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De recueillir l’accord des tiers donneurs pour savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité. »
Exposé sommaire :
Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.
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