Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2013 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou d’un test génétique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Actuellement les données génétiques des français qui ont recourt à ces tests sont utilisées à l’étranger par des entreprises privées qui n’hésitent pas à revendre ces données sans contrôle aucun. L’autorisation de ces tests en France permettrait leur encadrement et un meilleur accompagnement des citoyens.
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