Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2033 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Balanant, M. Fuchs, Mme Mette.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des personnes »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’identité de genre des personnes ne doit pas être un facteur discriminant pour l’accès à l’aide médicale à la procréation.
En effet, l’alinéa 4 de l’article 1er a été inséré en commission spéciale afin de préciser que le statut matrimonial et l’orientation sexuelle ne doivent pas être retenues comme des facteurs de discrimination de personnes souhaitant accéder à l’assistance médicalement assistée. Au vu de la haute discrimination subie par les personnes transsexuelles, il semble nécessaire de préciser également que l’identité de genre ne doit pas être un facteur discriminant, susceptible de constituer un obstacle à l’accès à l’aide médicale à la procréation.
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