Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2140 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bagarry, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Racon-Bouzon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« , en France ou dans un pays où elle est possible, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier que la reconnaissance conjointe est applicable lorsqu’un couple de femmes a recours à l’AMP dans un pays étranger où elle est légale.
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