Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2182 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Eliaou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle.
La commission a adopté un amendement visant à soumettre la collecte de selles destinées à la préparation du microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques à un régime d’autorisation. Cet amendement en tire les conséquences et étend ainsi l’autorisation à l’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal et à l’importation de préparations de microbiote fécal.
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