Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2204 (Retiré)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Berta.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sans forme ».
Exposé sommaire :
Les chercheurs auditionnés par la commission spéciale ont fait part de leur doute quant à la rédaction du projet de loi portant sur les modalités d’opposition aux programmes de recherche.
Le texte du projet indique que celle-ci pourra être effectuée sans forme. Cet amendement vise à supprimer ces termes afin de laisser le soin au pouvoir exécutif de préciser les modalités de l’opposition dans le cadre du décret d’application.
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