Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2270 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Romeiro Dias.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 20, après le mot :
« comité »,
insérés les mots :
« mentionnés aux 1° , 3° , 4° et 5° du I de l’article L. 1412‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence entre les dispositions de l’article 29 relatives à la désignation des membres du comité et celles de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
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