Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2274 (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Romeiro Dias.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 29 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« IV. – Les mandats des membres mentionnés au III ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l’application du II de l’article L. 1412‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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