Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2300 (Rejeté)

Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Exposé sommaire :

Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA.

Il convient d’en rester là.

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