Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2318 (Adopté)

Publié le 2 octobre 2019 par : Mme Dubost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« sur sa demande »,

les mots :

« , à la demande de cette dernière, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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